En 2015, la loi Macron a prévu des changements concernant les SAS et les SASU.
L'évolution du statut de SAS, en 3 points
Les mesures de la loi pour la croissance et l'activité permettent désormais aux SAS et aux SASU, mises en sommeil, de réaliser des comptes de résultats et bilans abrégés, pendant deux ans. La mise en sommeil d'une entreprise résulte d'une cessation volontaire de son activité, de la part du ou des associés. Elle est également temporaire et ne peut pas dépasser une durée de 2 ans. La déclaration de mise en sommeil se fait auprès du tribunal de commerce ou du CFE (centre de formalités des entreprises). Cette option peut être intéressante pour des sociétés qui rencontrent des difficultés passagères telles que le départ d'un associé important ou une conjoncture économique difficile, par exemple.
Deuxième mesure en faveur des SAS. Il s'agit de la possibilité qui leur est donnée de ne pas publier leur compte de résultats.Cela concerne les petites SAS, celles qui remplissent 2 des 3 conditions suivantes :
- bilan inférieur ou égal à 4 millions d'euros.
- Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 8 millions d'euros hors taxes.
- 50 salariés en moyenne.
Cette mesure a pris effet en 2016, et ne concerne pas les SAS affiliées à des groupes.
La troisième mesure concerne le droit d'information des salariés d'une SAS ou d'une SASU, au moment de la vente de l'entreprise. Il s'agit d'un assouplissement de la loi Hamon. Désormais, sont concernées par le devoir d'information de la vente de la société aux salariés, les seules entreprises qui seront vendues au sens propre. En revanche, la mise en vente d'une majeure partie du capital ne nécessite plus de devoir informer ses salariés.
Auparavant, en 2008, la loi de modernisation de l'économie avait également promulgué des évolutions
- Pas de minimum requis pour le capital au moment de la création d'une société en statut sas.
- Suppression de l'obligation de contrôle des comptes d'une SAS par un commissaire aux comptes, tant que la société n'a pas atteint deux au moins des trois seuils limites suivants : bilan d'un million d'euros, chiffre d'affaires hors taxe de 2 millions d'euros et 20 salariés.
- Autorisation de l'apport en industrie (par exemple, l'apport de compétences techniques particulières ou de temps donné pour l'entreprise, ).
- Possibilité pour le dirigeant de choisir le régime fiscal IR (impôt sur le revenu) dans certains cas.
